Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-34 du 10 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006656376
Texte parentLEGITEXT000006075229
Référencearticle 4 de la loi n°90-34 du 10 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 19 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France est ainsi modifié : entre les mots « de l’article 18 bis » et les mots « de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont insérés les mots « et de l’article 22 bis ».
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