Arrêté · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1990.

TexteArrêté

IdentifiantLEGIARTI000006669205

Texte parentLEGITEXT000006075234

Référencearticle 1 de l'arrêté (version du 13 janvier 1990)Légifrance →

1. Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.

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