1. Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et les textes subséquents ainsi que par les articles 13 à 23 de la présente loi, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article 13.
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
- Section 2 : Des associations foncières agricoles
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006600181
Texte parentLEGITEXT000006075307
Aller plus loin
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