Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 2 : Des associations foncières agricoles
Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006600182
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 13 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →
1. Dans les limites fixées par leur statut, les associations foncières agricoles peuvent :
2. a) Assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ;
3. b) Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural dans leur périmètre.
4. Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour lesquels elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.
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