1. Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartitions des recettes et des dépenses de l'association.
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
- Section 2 : Des associations foncières agricoles
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006600183
Texte parentLEGITEXT000006075307
Aller plus loin
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