1. Le représentant de l'Etat dans le département soumet à l'enquête administrative, prévue aux articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865 précitée, le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée. Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet de statuts.
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
- Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
- Section 2 : Des associations foncières agricoles
- Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006600184
Texte parentLEGITEXT000006075307
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