Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.

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TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
  1. Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
  2. Section 2 : Des associations foncières agricoles
  3. Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006600185
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 16 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →

1. Les décisions relatives aux travaux et ouvrages visés aux a et b de l'article 13 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.

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