1. Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le représentant de l'Etat dans le département à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
- Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
- Section 2 : Des associations foncières agricoles
- Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006600186
Texte parentLEGITEXT000006075307
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