Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
  1. Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
  2. Section 2 : Des associations foncières agricoles
  3. Sous-section 2 : Des associations foncières agricoles autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006600192
Texte parentLEGITEXT000006075307
Référencearticle 25 de la loi n°90-85 du 23 janvier 1990 (version du 25 janvier 1990)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section et précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée et des textes subséquents.

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