1. L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un plan de transmission dont la définition, la durée et les modalités d'application sont fixées par décret.
Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-85 du 23 janvier 1990
Rattachement
Section 1 : Mesures visant à faciliter la transmission des exploitations.
- Titre II : Dispositions diverses
- Section 1 : Mesures visant à faciliter la transmission des exploitations.
IdentifiantLEGIARTI000006600194
Texte parentLEGITEXT000006075307
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