Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1990.

TexteDécret n°90-107 du 30 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665150
Texte parentLEGITEXT000006075339
Référencearticle 4 du décret n°90-107 du 30 janvier 1990 (version du 31 janvier 1990)Légifrance →

1. Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale.

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