Article 3 LEGIARTI000006665149
1. Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 50 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1990
NatureDécret
Signé le30 janvier 1990
Publié le31 janvier 1990
Articles4 articles en vigueur
NORTEFE9003068D
IdentifiantLEGITEXT000006075339
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;
Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi, et notamment ses articles 5 et 6,
Article 4 LEGIARTI000006665150
1. Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale.
Article 5 LEGIARTI000006665151
1. Le décret n° 89-130 du 27 février 1989 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif aux contrats de retour à l'emploi est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000006665141
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-130 du 27 février 1989 · abroge
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 · application
Cité par 4 textes
CIRCULAIRE · application
DECRET94-268 · modifie
Décret n°94-268 du 5 avril 1994 · txt associe
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1990).