Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-104 du 30 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006567132
Texte parentLEGITEXT000006075341
Référencearticle 2 du décret n°90-104 du 30 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 7 mars 1966 susvisé un article 4-1 ainsi conçu: <<Art. 4-1. - La désignation par l'assemblée permanente des chambres de métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique et social se fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au troisième tour.>>
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