1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-104 du 30 janvier 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2004.
TexteDécret n°90-104 du 30 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006567115
Texte parentLEGITEXT000006075341
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