Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-111 du 2 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006780232
Texte parentLEGITEXT000006075355
Référencearticle 1 du décret n°90-111 du 2 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<La mission confiée à la commission est assurée par le collège formé du président et des huit membres visés à l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance modifiée susvisée.>>
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