Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-111 du 2 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006780258
Texte parentLEGITEXT000006075355
Référencearticle 4 du décret n°90-111 du 2 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 9 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les délibérations de la commission relatives au budget et à ses décisions modificatives ainsi qu'aux opérations immobilières sont exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur transmission au ministre de l'économie, des finances et du budget. Le président de la commission certifie le caractère exécutoire du budget.>>
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