Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-111 du 2 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006780267
Texte parentLEGITEXT000006075355
Référencearticle 5 du décret n°90-111 du 2 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 13 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission par décision du président dans les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.>>
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