Décret n°90-111 du 2 février 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 février 1990.

TexteDécret n°90-111 du 2 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006780224

Texte parentLEGITEXT000006075355

Référencearticle 7 du décret n°90-111 du 2 février 1990 (version du 3 février 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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