Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 1er bis de l'arrêté du 7 mai 1976 susvisé les dispositions suivantes: <<Elle doit être présentée le jour de l'examen.>>
Arrêté du 8 décembre 1989 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006872056
Texte parentLEGITEXT000006075383
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