Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots <<de nationalité française>> sont ajoutés les mots: <<ou ressortissant de l'un des Etats membres des Communautés européennes>>.
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