Décret n° 90-134 du 13 février 1990 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1989.

TexteDécret n° 90-134 du 13 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006707187

Texte parentLEGITEXT000006075403

Référencearticle 11 du décret n° 90-134 du 13 février 1990 (version du 1er octobre 1989)Légifrance →

1. L'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 du décret du 24 février 1984 susvisé est prorogée pour une période de deux ans.

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