Décret n° 90-134 du 13 février 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1989.

TexteDécret n° 90-134 du 13 février 1990

IdentifiantLEGIARTI000006707177

Texte parentLEGITEXT000006075403

Référencearticle 2 du décret n° 90-134 du 13 février 1990 (version du 1er octobre 1989)Légifrance →

1. I - (texte modificateur).

2. II -(texte modificateur).

3. III - les dispositions du présent article prendront effet lors du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

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