Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit: I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités- praticiens hospitaliers candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées par les ministres précités après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.>> II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé: <<S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité dans un même centre hospitalier et universitaire, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche et du directeur général du centre hospitalier régional où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.>>