1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 1990.
TexteArrêté du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006889597
Texte parentLEGITEXT000006075415
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