1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-155 du 16 février 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°90-155 du 16 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006629945
Texte parentLEGITEXT000006075437
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