Décret n°90-155 du 16 février 1990 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code minier;

Vu la loi no 63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives;

Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret no 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6-V de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs;

Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs;

Vu l'article R. 25 du code pénal;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,