Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-156 du 16 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006602291
Texte parentLEGITEXT000006075439
Référencearticle 1 du décret n°90-156 du 16 février 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 6 du décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est remplacé par l'article suivant: <<En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968.>>
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