Article abrogé, en vigueur du 19 février 2000 au 10 août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-187 du 28 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006602296
Texte parentLEGITEXT000006075480
Référencearticle 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 (version du 19 février 2000)Légifrance →
1. Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er.
2. La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le préfet de région.
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