Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural;

Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment ses articles 17 et 47;

Vu le décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun, modifié par le décret no 87-935 du 16 novembre 1987, et notamment son article 3;

Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public prévu par l'article 5 g de la loi du 29 décembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et notamment son article 5;

Vu le décret no 74-102 du 12 février 1974 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, modifié par le décret no 77-879 du 27 juillet 1977, et notamment son article 2;

Vu le décret no 77-1127 du 5 octobre 1977 portant création d'un conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, et notamment son article 2;

Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 pour l'application de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, et notamment ses articles 7, 13 et 18;

Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, modifié par le décret no 88-193 du 26 février 1988, et notamment son article 10;