Arrêté du 29 janvier 1991 relatif au comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret no 68-892 du 10 octobre 1968

Article (sans numéro) JORFARTI000001175333

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001508424

Art. 1er. - Le comité interdépartemental des prestations sociales agricoles institué par le décret du 10 octobre 1968 susvisé comprend:

- le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant;

- le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant;

- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant;

- le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant;

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ou son représentant;

- le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France ou son représentant.

Il comprend en outre:

- un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé;

- un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives;

- un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'Union nationale des associations familiales;

- trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, proposés par le conseil d'administration en son sein.

Le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées; celles-ci n'ont pas voix délibérative.

Article (sans numéro) JORFARTI000002144959

Art. 2. - Les membres cités au second alinéa de l'article 1er sont nommés pour cinq ans par arrêté préfectoral. Leur mandat est gratuit et renouvelable.

Tout membre dont le mandat est interrompu par le décès, ou la démission, ou la perte de la qualité au titre de laquelle la nomination a été prononcée,

est remplacé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article (sans numéro) JORFARTI000002299458

Art. 3. - Le comité interdépartemental est présidé par le préfet de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ou son représentant.

Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en assure le secrétariat.

Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité interdépartemental et mis à la disposition du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France sont pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, suivant un budget fixé chaque année par le comité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001316643

Art. 4. - Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé sont applicables au comité interdépartemental.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175334

Art. 5. - L'arrêté du 14 octobre 1969 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001760505

Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.