Journal officiel · Décret

Décret no 92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1992

NatureDécret

Signé le8 juillet 1992

Publié le14 juillet 1992

PublicationJORF n°162 du 14 juillet 1992

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORAGRP9200326D

IdentifiantJORFTEXT000000161730

Référence

Décret  no 92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 87-763 du 14    septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du    Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et    alimentaire, JO du 14 juillet 1992, NOR AGRP9200326D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu les articles L. 551-1, L. 551-2, L. 552.1, L. 552-2, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;

Vu l'article 4-1 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifié par l'article 1er de la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture;

Vu le décret no 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire;

Vu le décret no 87-763 du 14 septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire;

Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions: Vu l'arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187 du 28 février 1990,

Article (sans numéro) JORFARTI000001546644

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001120138

Art. 1er. - A l'article 3 (1, d) du décret du 14 septembre 1987 modifié susvisé, les mots: <<quatre représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont deux désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990>> sont remplacés par les mots: <<cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001740533

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH