Article en vigueur depuis le 9 mars 1990.
1. A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les taux de : " 10 p. 100 " et " 10,25 p. 100 " sont remplacés respectivement par : " 9,75 p. 100 " et " 10 p. 100 ".
2. Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
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