1. Le présent décret entre en application le 15 mars 1990. La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 est produite pour la première fois le 15 avril 1990. Pour la période du 15 mars au 31 mai 1990, le respect de l'obligation de dépôt instituée par le présent décret s'apprécie en fonction de la moyenne des sommes inscrites au cours de cette période sur les comptes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 423-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°90-213 du 9 mars 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 mars 1990.
TexteDécret n°90-213 du 9 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006826972
Texte parentLEGITEXT000006075521
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