1. L'attestation prévue à l'article 2 du décret du 6 août 1975 susvisé est établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté. Elle est délivrée, sur leur demande, aux personnes qui, en raison de leur participation à des actes de Résistance tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle.
Arrêté du 29 janvier 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.
TexteArrêté du 29 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538203
Texte parentLEGITEXT000006075525
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