Arrêté du 29 janvier 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.

TexteArrêté du 29 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538204
Texte parentLEGITEXT000006075525
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 1990 (version du 10 mars 1990)Légifrance →

1. Les postulants doivent justifier de leurs activités de Résistance dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article L. 264, dernier alinéa, et aux articles R. 266-5, R. 224-C-II (3°) et A. 123-1 du code précité.

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