Arrêté du 29 janvier 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.

TexteArrêté du 29 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538207

Texte parentLEGITEXT000006075525

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 janvier 1990 (version du 10 mars 1990)Légifrance →

1. Pour la Résistance extra-métropolitaine, l'attestation est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis de la commission nationale prévue à l'article R. 270.

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