1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-217 du 8 mars 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.
TexteDécret n°90-217 du 8 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665165
Texte parentLEGITEXT000006075529
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