Article 1 LEGIARTI000006665166
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-217 du 8 mars 1990 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de solidarité et à l'aide à la création d'entreprise
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1990
NatureDécret
Signé le8 mars 1990
Publié le10 mars 1990
Articles7 articles en vigueur
NORTEFE9003215D
IdentifiantLEGITEXT000006075529
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-9 (2o), L.351-10, L.351-24, R.351-11, R.351-13, R.351-14 et R.351-47 à R.351-49;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.351-4, L.351-5 et R.351-14;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006665167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006665170
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006665171
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret déterminant les ressources à prendre en compte pour l'application du plafond prévu aux articles R. 351-11 et R. 351-13 du code du travail sont applicables aux demandes présentées et aux renouvellements tels que prévus aux articles R. 351-6 et R. 351-15 qui interviendront à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. A titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à cette date.
Article 7 LEGIARTI000006665165
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 1990).