Arrêté du 29 janvier 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 1990.

TexteArrêté du 29 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006538201

Texte parentLEGITEXT000006075530

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 1990 (version du 10 mars 1990)Légifrance →

1. Le formulaire susmentionné se substitue à celui prévu par l'arrêté du 2 juillet 1979.

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