Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la loi no 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance;
Vu le décret no 89-771 du 19 octobre 1989 pris pour l'application de la loi du 10 mai 1989 susvisée;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1979, notamment son article 1er,
Article 1 LEGIARTI000006538200
1. Les témoignages visés à l'article 2 du décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 ainsi qu'à l'article A. 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre produits à l'appui des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance, de carte du combattant au titre de la Résistance et d'attestation de durée des services de Résistance doivent être établis sur le formulaire spécial dont le modèle est publié en annexe (1).
2. (1) Ce formulaire peut être retiré auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 LEGIARTI000006538201
1. Le formulaire susmentionné se substitue à celui prévu par l'arrêté du 2 juillet 1979.
Article 3 LEGIARTI000006538199
1. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
ANDRE MERIC
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