Article (sans numéro) JORFARTI000000963191
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1990 modifiant le formulaire destiné à recevoir les témoignages de Résistance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1990
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1990
Publié le10 mars 1990
PublicationJORF n°59 du 10 mars 1990
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVE9050005A
IdentifiantJORFTEXT000000158561
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la loi no 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance;
Vu le décret no 89-771 du 19 octobre 1989 pris pour l'application de la loi du 10 mai 1989 susvisée;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1979, notamment son article 1er,
Article (sans numéro) JORFARTI000001120841
Art. 1er. - Les témoignages visés à l'article 2 du décret no 89-771 du 19 octobre 1989 ainsi qu'à l'article A.123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre produits à l'appui des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance, de carte du combattant au titre de la Résistance et d'attestation de durée des services de Résistance doivent être établis sur le formulaire spécial dont le modèle est publié en annexe (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002086842
Art. 2. - Le formulaire susmentionné se substitue à celui prévu par l'arrêté du 2 juillet 1979.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316635
Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
ANDRE MERIC
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 2 juillet 1979 · modifie
Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 · application
Aller plus loin
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