Article 1 LEGIARTI000006868984
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1990 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1988 pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1990
NatureArrêté
Signé le6 mars 1990
Publié le14 mars 1990
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9000013A
IdentifiantLEGITEXT000006075541
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falisifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret no 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à l'alimentation particulière;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu l'arrêté du 12 avril 1966 sur l'établissement de la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses prévues par la réglementation sur les produits diététiques et de régime;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1988 pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Article 2 LEGIARTI000006868974
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 2 novembre 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1990).