Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006786903
Texte parentLEGITEXT000006075569
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mars 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 (IV) de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit: <<Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R.123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.>>
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