1. Le nombre d'agents de service du ministère chargé de l'industrie placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.
Décret n°90-257 du 16 mars 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°90-257 du 16 mars 1990
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006458238
Texte parentLEGITEXT000006075593
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