1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-255 du 22 mars 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 1990.
TexteDécret n°90-255 du 22 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006707222
Texte parentLEGITEXT000006075598
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