Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1990 au 23 novembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006429846
Texte parentLEGITEXT000006075616
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 1990 (version du 27 mars 1990)Légifrance →
1. La réparation des appareils Soprano et Ténor, en dehors des réparations couvertes par la garantie, peut se faire soit moyennant versement d'un prix forfaitaire de réparation, soit moyennant remboursement des frais réels après établissement d'un devis.
2. Toutefois, pour les appareils de plus de cinq ans, c'est le régime du remboursement des frais réels, après établissement d'un devis, qui est applicable.
3. La durée de cinq ans s'évalue à partir de la date d'achat de l'appareil figurant sur le bon de garantie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.