Arrêté du 14 mars 1990 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1990 au 23 novembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mars 1990

IdentifiantLEGIARTI000006429848

Texte parentLEGITEXT000006075616

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mars 1990 (version du 27 mars 1990)Légifrance →

1. Les prix forfaitaires de réparation comprennent le coût de la réparation, sous forme d'échange standard, ainsi que les frais d'envoi du poste de remplacement.

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