1. Lorsque les réparations sont effectuées sous le régime du remboursement des frais réels, majorés forfaitairement pour dépenses annexes, elles donnent lieu au préalable à l'établissement d'un devis. Celui-ci est facturé 92,75 F. Ce montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.
Arrêté du 14 mars 1990 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1990 au 23 novembre 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000006429850
Texte parentLEGITEXT000006075616
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