Arrêté du 14 mars 1990 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1990 au 23 novembre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mars 1990

IdentifiantLEGIARTI000006429851

Texte parentLEGITEXT000006075616

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 mars 1990 (version du 27 mars 1990)Légifrance →

1. Lorsque le défaut de fonctionnement d'un poste provient d'un cordon de raccordement ou de combiné, la détection du défaut et le changement du cordon sont facturés 36,26 F.

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