Arrêté du 10 avril 1990 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1990.

TexteArrêté du 10 avril 1990

IdentifiantLEGIARTI000006871351

Texte parentLEGITEXT000006075736

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 avril 1990 (version du 18 juillet 1990)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application trois mois après sa publication.

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